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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par un consommateur (ci-après le « Client » ou l’utilisateur) sur le site Internet www.motardpascher.com (ci-après le « Site Internet »).

Le site www.motardpascher.com étant rattaché à la SARL MOTOKOO, située ZAC des Ribes, 21 rue des Chazots, 63170 AUBIERE, Siren n°440114767 au RCS de CLERMONT-FERRAND (ci-après le Vendeur).

Les Produits, il convient d’entendre les produits figurant sur le Site internet et vendu aux Clients par le Vendeur.

Les CGV désignent les présentes conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le Vendeur à ses Clients des Produits et constituent donc un contrat entre le Vendeur et ses Clients.

ARTICLE 1 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV dans les formes prévues à l’article 4 des présentes.

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site Internet.

Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur conseille au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.

A ce titre, le Vendeur informe le Client qu’il a accès auxdites CGV sur le Site internet à l’adresse suivante www.motardpascher.com/cgv.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. Le Client est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès Internet. Tous les coûts relatifs à l'accès au site sont à la charge du Client.

L'utilisateur ne pourra accéder à son compte qu'après identification à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. L'utilisateur est tenu de garder secret ses identifiant / mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l'exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l'utilisateur devront être exactes.

L’utilisateur aura accès aux actualités, newsletters, offres promotionnelles, suivi des commandes et retours.

Le Vendeur mettra en œuvre tous les moyens afin d'assurer un accès au site 24h/24, 7jours/7, mais ne peut être tenu responsable de tout problème, dysfonctionnement du site qui empêcherait tout accès au site et/ou aux différents services proposés par le Vendeur. Le Vendeur fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

En créant un compte sur le Site Internet, l'utilisateur accède et profite des services / offres suivants :

être tenu au courant des actualités du Vendeur (offres promotionnelles, suivi des commandes, etc...) ;

mettre en place une alerte sur un produit ;

passer une commande, gérer un retour / échange.

En créant son compte, l'utilisateur accepte les présentes CGV et la politique de protection de données personnelles du Vendeur. La création de compte sur le site www.motardpascher.com est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte.

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l'exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l'utilisateur devront être exactes.

Lorsque l'utilisateur crée un compte sur le site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

ARTICLE 3 - LA COMMANDE ET LE PRIX

La commande ne peut être enregistrée que si l'utilisateur est clairement identifié : soit en se connectant à son compte grâce à ses codes d’accès, soit en se créant un compte sur www.motardpascher.com s’il n’est pas encore enregistré.

Le processus de commande est le suivant :

choix des articles et ajout au panier ;

validation du contenu du panier ;

identification ou création de compte sur le site www.motardpascher.com ;

choix du mode de paiement et acceptations des CGV ;

validation du paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Le contrat est réputé formé lors de l’émission de la confirmation de commande.

Une fois la commande validée, celle-ci est transmise aux services logistiques du Vendeur pour traitement. A tout moment, le Client peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande, soit en se connectant à son compte, rubrique « Mes commandes », soit en contactant le service client par téléphone au 04.73.15.30.63 (le lundi de 14h à 19h, du mardi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 19h00).

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur a la faculté d’annuler ou refuser la commande d’un client pour motif légitime, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, en cas de comportement anormal ou mauvaise foi du client, refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse du système de codes promotions ou bons d'achat ou qui présenterait selon le Vendeur une quelconque forme de risque. Si un de nos fournisseurs était en rupture de stock d’un des produits achetés par le client, nous informerions le client dans les plus brefs délais et proposerions un produit alternatif ou une annulation et un remboursement de la commande dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. La commande sera alors automatiquement annulée.

Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte client et / ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à l'encaissement complet du prix par le Vendeur. Ce prix est payable en totalité (voir article Réserve de propriété).

ARTICLE 4 - ACCEPTATION ET PREUVES

L’acceptation des CGV est réputée acquise lorsque le Client, passant une commande, adhère auxdites CGV en cochant la case « je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente ».


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société par le Vendeur dans des conditions optimales de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 5 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Le Vendeur présente sur son site internet les produits à vendre et les caractéristiques nécessaires permettant à l'utilisateur / client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

ARTICLE 6 - PRIX DES PRODUITS ET DE LA LIVRAISON

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

En fonction du montant de sa commande et du type de livraison, le consommateur devra s’acquitter de frais de port.

Liste des frais de port

livraison à domicile (coût forfaitaire du port et de l’emballage) 48 heures livraison en point relais (coût forfaitaire du port et de l’emballage) 72 heures

9,99 €

5,99 €

* Hors France métropolitaine

* Livraisons à domicile Corse et Belgique, 9.99 € en supplément des frais indiqués ci-dessus.

* Livraisons uniquement France.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, il convient de s’adresser au Vendeur.

Pour toute commande dont le montant est supérieur à 89 euros, la livraison est gratuite en point relais.

En cas d'annulation d'un produit sur une commande contenant plusieurs produits, les frais de port ne seront pas remboursés.

ARTICLE 7 - MODES DE PAIEMENT

Le paiement des achats s'effectue au choix du client et en fonction des possibilités qui lui sont offertes :

Carte bancaire ;

PayPal ;

Avoir.

7.1 CARTE BANCAIRE

Le client peut régler sa commande à l'aide de l'une des cartes de paiement suivantes:

VISA

MasterCard

Autres Cartes Bleue

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du client sera débité lors de la validation de la commande. Les coordonnées de la carte bancaire du client sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le Vendeur n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées au Client à chaque nouvelle transaction sur le Site internet.

Afin de garantir une sécurité maximale au Client, le Vendeur est susceptible de lui demander de justifier son identité et son domicile. Cette démarche est effectuée dans le but de protéger de transactions frauduleuses, dont le Client pourrait être victime si une personne mal intentionnée récupérait ses informations bancaires. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, le Vendeur garanti au Client une meilleure sécurité, en assurant qu’il est bien le propriétaire du moyen de paiement utilisé. Cette demande de justificatifs d'identité / de domicile devra recevoir un retour de la part du Client dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur. Si le Client ne répondait pas passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit d'annuler automatiquement la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

7.2 PAYPAL

Le système PayPal est un service de paiement électronique qui permet au client de payer des achats sur www.motardpascher.com .

Plus d’informations sur www.paypal.fr

7.3 PAIEMENT EN 3 ou 4 FOIS SANS FRAIS PAR CARTE BANCAIRE

Le Client peut régler sa commande en trois (3x) ou quatre (4x) fois sans frais par carte bancaire, sous conditions d'éligibilité.

Pour bénéficier de ce mode de règlement, le consommateur doit se munir de sa carte bancaire. Les cartes étrangères, les cartes exclusivement de retrait et les cartes à autorisation systématique (Electron, Maestro, Cirrus...) ne sont pas acceptées, ni les e-cards.

Cette facilité de paiement est réservée aux porteurs d’une carte bancaire pour un achat compris entre 100 € et 2300 €. Versement comptant obligatoire par carte bancaire pour la première échéance et le solde en 2 mensualités suivantes si paiement 3x, ou 3 autres mensualités si paiement en 4x, sans intérêt.

En validant la demande de paiement en 3x (trois) ou 4x (quatre) fois sans frais, le Client demande l'exécution immédiate du présent contrat. En cas de défaillance de paiement d'une des mensualités de la part du Client, le Vendeur pourra prononcer la déchéance du terme et à ce titre, exiger le paiement de l'ensemble de la dette, y compris une clause pénale composée des frais générés par les impayés et forfaitisée à 15% du solde dû. Le Vendeur pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualités et / ou de leur recouvrement.

7.5 AVOIR

Si le client est en possession d'un avoir, celui-ci peut l'utiliser pour régler tout ou partie de sa commande Internet sur www.motardpascher.com . Il peut être utilisé partiellement ou dans son intégralité, dans la limite du montant disponible. Plusieurs avoirs peuvent être utilisés pour régler un même achat. Si le montant de la commande est supérieur au montant de l'avoir utilisé pour le paiement, le Client pourra compléter son règlement par un paiement CB ou Paypal. Si le montant de la commande est inférieur au montant de l'avoir utilisé pour le paiement, le Client recevra par e-mail un nouvel avoir équivalent à la différence. L'avoir ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie, ni à aucune contrepartie monétaire.

ARTICLE 8 - DÉLAIS D'EXPÉDITION ET DE LIVRAISON

La disponibilité de chaque produit (taille – couleur) est affichée sur la page article ainsi que sur la page « Panier ». Selon les produits, l’expédition peut varier de 24h/48h jusqu’à 30 jours (délai ouvré). Le Vendeur s’efforce de mentionner au Client des délais d’expédition précis. Dans certains cas très rares, les fournisseurs du Vendeur enregistrent des retards de fabrication et omettent de transmettre cette information. Cela implique de légers retards d’expédition qui ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité du Vendeur.

Ensuite, à partir du moment où le transporteur prend en charge le colis, il faut compter un délai de :

48h pour une livraison à domicile ;

96h pour une livraison en point relais.

ARTICLE 9 - MODALITÉS DE LIVRAISON

Le Client a le choix de se faire livrer soit à domicile soit en points relais.

ARTICLE 10 - PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

A la réception du colis, le Client doit vérifier l’état de celui-ci en présence du livreur (ou en présence du personnel pour les livraisons en point relais).

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé...) devra être impérativement indiquée dans les 48h suivant la livraison en adressant au Vendeur (cachet de La Poste faisant foi) un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, à l’adresse suivante :

MOTARDPASCHER.COM – MOTOKOO

Zac des Ribes,

21 rue des Chazots,

63170 AUBIERE

ARTICLE 11 - ERREURS DE LIVRAISON

Une fois le colis réceptionné, le Client doit vérifier la conformité de sa commande.

Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits devra être adressée au service client par téléphone le jour même de la livraison ou au plus tard 48h ouvrées suivant la livraison.

Deux cas de figure peuvent se présenter auprès du consommateur :

- Un des produits réceptionnés ne correspond pas aux indications figurant sur le bon de commande présent sur le Compte Client (erreur de référence). Le Client doit contacter le service client au 04.73.15.30.63. ou par mail via le formulaire de contact. Le Vendeur prendra à sa charge les frais de retour et renverra au Client la bonne référence dans les meilleurs délais.

- un des produits est manquant : le consommateur doit adresser sa réclamation au Service Client par téléphone au 04.73.15.30.63. ou par mail via le formulaire de contact. Après vérifications auprès du service logistique, le Vendeur renverra, à ses frais, le produit manquant au client, s’il y a bien eu omission de la part du service logistique. Dans le cas où les vérifications du Vendeur justifieraient que l’envoi du produit a bien été effectué au Client, aucune demande de remboursement, ou de renvoi dudit produit, ne sera effectué par le Vendeur.

ARTICLE 12 - INDISPONIBILITÉ DU BIEN COMMANDÉ

En cas de défaut d'exécution du contrat par le Vendeur résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le Vendeur en informera le Client et, le cas échéant, le remboursera sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours du paiement des sommes qu'il a versées. La commande sera annulée automatiquement. Lorsqu’il sera en mesure de le faire, le Vendeur proposera au consommateur la possibilité de lui fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.

ARTICLE 13 - GARANTIE DES PRODUITS

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation

Garantie de conformité conformément aux articles rappelés ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante :

MOTARDPASCHER.COM – MOTOKOO

Zac des Ribes,

21 rue des Chazots,

63170 AUBIERE

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avaitconnus (Article 1641 du Code Civil).

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

ARTICLE 14 - DROIT DE RÉTRACTATION / MODALITÉS D’ÉCHANGE OU DE REMBOURSEMENT

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison des produits (et en cas de commande multiple avec livraison en plusieurs fois, à partir de la réception du dernier produit) et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement.

Pour exercer ce droit, le Client devra notifier sa décision de rétractation au Vendeur de façon claire et non équivoque par tous moyens (lettre postale, télécopie ou courrier électronique).

La demande de rétractation exercée dans ledit délai entraînera le remboursement des frais engagés par le Client lors de la passation de sa commande. Ce remboursement se fera par virement sur le compte bancaire utilisé lors de sa passation de commande.

Pour un meilleur traitement de sa demande, le Client aura la possibilité de faire une demande de retour directement en ligne.

Pour cela, il devra se rendre sur le site, se connecter à son compte avec ses accès personnels, puis cliquer sur « Renvoyer un article » dans le menu. Le Client pourra sélectionner la commande concernée puis l’article concerné et suivre les indications mentionnées. En fin de procédure, un bon de retour sera à imprimer et à glisser dans le colis de retour.

Pour être accepté, le produit retourné doit être à l'état neuf, dans son emballage d’origine intact, fermé, essayé mais non utilisé. Les étiquettes devront être présentes et non arrachées. Les pièces techniques ou accessoires sous blisters transparents ne devront pas être ouverts. Le produit retourné doit pouvoir être remis à la vente. Il devra être déposé dans un emballage dédié au transport.

Le colis devra être déposé, sans retard excessif, en tout état de cause au plus tard 14 (quatorze) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation, accompagné du récapitulatif de retour, dans le point relais/L a Poste choisi par le Client lors de la procédure en ligne.

En cas de retour de commande, les frais de retour sont pris en charge par l’acheteur (sauf erreur de livraison de la part du vendeur).

Dans le cas d’un échange, le Vendeur s’engage à livrer le nouveau produit demandé, dans les meilleurs délais.

Dans le cas d’un remboursement, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées (dont les frais de livraison), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle les produits non souhaités ont été réceptionnés au sein du service logistique du Vendeur. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat. Le Vendeur pourra proposer de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d’avoir obtenu l’accord du Client et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires. Le Vendeur différera systématiquement le remboursement jusqu’à la réception des biens envoyés par le Client.

Exception

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les articles suivants :

- chaussettes

- sous-vêtements, vêtements techniques

- casquettes et bonnets

- produits d'entretien : aérosols, sprays, lingettes nettoyantes, huiles et graisses dès lors que les produits sont ouverts

Expédition de la commande échange

Le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le point relais, La Poste ou autre transporteur. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt. Le Client dispose de 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour. Aucune demande ne sera acceptée à l'issue de ce délai.

Le Client devra transmettre sa réclamation par e-mail via le formulaire de contact ou par courrier postal à envoyer à l'adresse suivante :

MOTARDPASCHER.COM – MOTOKOO

Zac des Ribes,

21 rue des Chazots,

63170 AUBIERE

Retour du bon produit

Le client doit impérativement retourner au Vendeur le produit acheté sur le site www.motardpascher.com pour lequel il a exercé son droit de rétractation. Si le client ne retourne pas le bon produit le Vendeur lui enverra un e-mail l'invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de l'e-mail. Passé ce délai, le Vendeur retournera le mauvais produit au Client, aux frais et charges du Client.

ARTICLE 15 - COLIS NON RÉCLAMÉS

Le Client dispose de 7 jours pour récupérer son colis auprès du point relais, du bureau de poste ou autre transporteur. Au-delà de ce délai, le colis est retourné sur la plateforme logistique du Vendeur.

Le Client a alors 3 mois pour se manifester.

Il souhaite recevoir son colis. Le Vendeur procède à une seconde livraison, dans les mêmes conditions de livraison prévues initialement. Les frais de cette seconde livraison sont à la charge du Client, quel que soit le montant de la commande.

Il souhaite annuler sa commande et obtenir le remboursement. Il devra alors suivre la procédure prévue à cet effet.

Sans manifestation de la part du Client dans les 3 mois, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. Le remboursement de la commande sera effectué, le ou les produits commandés redeviennent la propriété de le Vendeur et seront remis à la vente.

La commande du Client sera annulée et le Vendeur s'engage à rembourser le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours, à partir de la date de réception du colis sur la plateforme logistique du Vendeur.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, celle-ci n’entraînant pas l’interruption du délai pour agir en garantie. A défaut, le principe de la compétence territoriale s’appliquera pour déterminer la juridiction compétente pour régler le litige relatif au contrat.

Selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civile : la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Le lieu où demeure le défendeur s'entend :

S'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,

S'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

Médiation

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat et d'expertise) à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l'amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.

Après démarche préalable écrite des clients vis-à-vis du Vendeur, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Depuis février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la commission européenne est ouverte au public. Tout client qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l'union européenne a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne consultable ici

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.new&consumer-question3=N&consumer-question2=Y&complainttype=1&consumer-question1=Y

Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Les photos et descriptifs des produits présentés sur le Site internet sont communiqués à titre illustratif, selon les informations transmises par les fournisseurs du Vendeur.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site Internet. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. Cependant, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d'un fait imputable au client ou de tout autre inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 17 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte sur le Site Internet des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site Internet, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le Vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site Internet.

Le Vendeur demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant le Vendeur. Le Vendeur peut également demander à ses Clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : web@motardpascher.com.

Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au Vendeur une photocopie de sa pièce d'identité.

ARTICLE 18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site Internet doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site Internet et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 19 - ARCHIVAGE DES COMMANDES

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 20 - RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix en principal et en intérêt par le Client, à l’échéance convenue.

En qualité de détenteur des produits, le Client en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même de force majeure. Le Client s’oblige, en conséquence, personnellement jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas en disposer de quelque façon que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de nantissement, ni par transformation, ni par incorporation à un ensemble.

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